Politique de Confidentialité de www.mondialframec.com

Cette Application collecte certaines Données Personnelles de ses utilisateurs.

Responsable du Traitement des Données

MONDIAL FRAMEC srl S.S. 31, n. 34 - 15040 Mirabello Monferrato (AL)
info@mondialframec.com

Types de Données collectées

Parmi les Données personnelles collectées par cette Application, que ce soit de manière autonome ou via des tiers, il y a : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, différents types de Données, Cookies et Données d'utilisation.

Des détails complets sur chaque type de données collectées sont fournis dans les sections spécifiques de cette politique de confidentialité ou via des textes d'information spécifiques affichés avant la collecte des données.

Les Données Personnelles peuvent être fournies librement par l'Utilisateur ou, dans le cas de Données d'Utilisation, collectées automatiquement lors de l'utilisation de cette Application.

Sauf indication contraire, toutes les Données requises par cette Application sont obligatoires. Si l'Utilisateur refuse de les communiquer, il est possible que cette Application ne fournisse pas le Service. Dans les cas où cette Application indique que certaines Données sont facultatives, les Utilisateurs sont libres de ne pas communiquer ces Données, sans que cela ait de conséquence sur la disponibilité du Service ou sur son fonctionnement.

Les Utilisateurs ayant des doutes sur quelles Données sont obligatoires sont invités à contacter le Responsable. L’éventuelle utilisation de Cookies - ou d’autres outils de suivi - par cette Application ou des responsables des services tiers utilisés par cette Application, sauf indication contraire, a pour objectif de fournir le Service demandé par l’Utilisateur, en plus des fins supplémentaires décrites dans ce document et dans la Politique en matière de Cookies, si disponible.

L'Utilisateur assume la responsabilité des Données Personnelles de tiers obtenues, publiées ou partagées via cette Application et garantit avoir le droit de les communiquer ou de les diffuser, libérant ainsi le Responsable de toute responsabilité envers des tiers.

 

Méthodes et lieu de traitement des Données collectées

Méthodes de traitement

Le Responsable prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisées des Données Personnelles.

Le traitement est effectué via des outils informatiques et/ou télématiques, avec des méthodes d'organisation et des logiques strictement liées aux fins indiquées. En plus du Responsable, dans certains cas, d’autres personnes

impliquées dans l'organisation de cette Application (personnel administratif, commercial, marketing, juridique, administrateurs de système) pourraient avoir accès aux Données, ainsi que des personnes externes (comme les fournisseurs de services techniques tiers, transporteurs, hébergeurs, sociétés informatiques, agences de communication) nommés également, si nécessaire, Sous-traitants du Traitement de la part du Responsable. La liste mise à jour des Sous-traitants pourra toujours être demandée au Responsable du Traitement.

 

Base juridique du traitement

Le Responsable traite les Données Personnelles relatives à l'Utilisateur dans le cas où l'une des conditions suivantes subsiste :

  • l'Utilisateur a accordé son consentement pour une ou plusieurs fins spécifiques ; Remarque : dans certaines juridictions, le Responsable peut être autorisé à traiter des Données Personnelles sans le consentement de l'Utilisateur ou une autre des bases juridiques spécifiées ci-dessous, tant que l'Utilisateur ne s'oppose (« opt-out ») à ce traitement. Cependant, ceci n'est pas applicable si le traitement des Données Personnelles est réglementé par la législation européenne en matière de protection des Données Personnelles ;

  • le traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec l'Utilisateur et/ou l'exécution de mesures précontractuelles ;

  • le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le Responsable est soumis ;

  • le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou pour l'exercice de pouvoirs publiques dont le Responsable est chargé ;

  • le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du Responsable ou de tiers.

Dans tous les cas, il est toujours possible de demander au Responsable de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et, en particulier, de préciser si le traitement est basé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.


Lieu

Les Données sont traitées aux sièges opérationnels du Responsable et dans tout autre endroit où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Pour plus d'informations, contactez le Responsable.

Les Données Personnelles de l'Utilisateur pourraient être transférées vers un pays autre que celui où se trouve l'Utilisateur. Pour obtenir plus d'informations sur le lieu de traitement, l'Utilisateur peut se référer à la section concernant les détails sur le traitement des Données Personnelles.

L’Utilisateur a le droit d'obtenir des informations sur la base juridique du transfert de Données en dehors de l'Union Européenne ou à une organisation internationale de droit international public ou composée de deux pays ou plus, tels que l'ONU, ainsi que sur les mesures de sécurité adoptées par le Responsable pour protéger les Données.

Si l'un des transferts décrits ci-dessus a lieu, l'Utilisateur peut faire référence aux sections respectives de ce document ou demander des informations au Responsable en le contactant aux coordonnées reportées au début de ce document.

 

Période de conservation

Les Données sont traitées et conservées pendant le temps requis par les fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Par conséquent :

  • Les Données Personnelles collectées à des fins liées à l'exécution d'un contrat entre le Responsable et l'Utilisateur seront conservées jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat.

  • Les Données Personnelles collectées à des fins liées à l'intérêt légitime du Responsable seront conservées jusqu'à ce que cet intérêt soit satisfait. L'Utilisateur peut obtenir des informations supplémentaires concernant l'intérêt légitime poursuivi par le Responsable dans les sections correspondantes de ce document ou en contactant le Responsable.

Lorsque le traitement est basé sur le consentement de l'Utilisateur, le Responsable peut conserver les Données Personnelles plus longtemps jusqu'à ce que ce consentement soit révoqué. En outre, le Responsable pourrait être tenu de conserver les Données Personnelles pendant une période plus longue, conformément à une obligation légale ou à une ordonnance d’une autorité.

À la fin de la période de conservation, les Données Personnelles seront supprimées. Par conséquent, à la fin de ce délai, le droit d'accès, de suppression, de rectification et le droit à la portabilité des Données ne pourront plus être exercés.

 

Fins du Traitement des Données collectées

Les Données de l'Utilisateur sont collectées pour permettre au Responsable de fournir ses Services, ainsi qu'aux fins suivantes : Statistique, Contacter l'Utilisateur et Affichage de contenus de plates-formes externes.

Pour obtenir des informations supplémentaires plus détaillées sur les fins du traitement et sur les Données Personnelles concrètement pertinentes pour chaque fin, l'Utilisateur peut consulter les sections correspondantes de ce document.

 

Détails sur le traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées aux fins suivantes et en utilisant les services suivants :

Registration form to Mailing List or Newsletter

By registering on the mailing list or for the newsletter, your Data will be added to the contact list of those who may receive email messages containing information of commercial or promotional nature relating to the Owner and Data Controller.

Personal Data collected: email address, first name, last name, phone number and address. Your data will not be in any way transferred to third parties for marketing purposes.

Your Personal Data shall be stored for as long as required by the purpose they have been collected for.
Your data will be stored in European territory and protected according to Regulation (EU) 2016/679.
Your data will be protected with all the best and current protection systems, aimed at preventing unauthorized access, disclosure, modification or destruction. The treatment is carried out through IT and / or telematic tools, with organizational methods and with logic strictly related to the purposes indicated.

The provision of personal data is not compulsory, any refusal to provide them will unable us to send the newsletter

You have the right, at any time, to request the modification or cancellation (right to be forgotten) of the Personal Data object of this consent, by sending an email to the Data Controller or by contacting us in any other way.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1) General provisions and effectiveness of these Terms and Conditions

a) The General Terms and Conditions set out below apply to all the sales contracts to be concluded between Mondial Framec s.r.l., with registered office in Mirabello Monferrato (AL), Strada Statale No. 31, VAT No. 02533520066 (hereinafter also the “Seller”) and the buyer, recipient of this offer, (hereinafter also the “Buyer” or “Purchaser”) concerning the Seller's products (hereinafter also the “Products”).

b) The Seller is willing to maintain relations with its Buyers solely under the conditions provided for in these General Terms and Conditions of Sale, remaining expressly excluded any other terms and conditions unless they are expressly accepted in writing by the Seller and, if so, limited to the contract to which they refer.

c) In particular, no terms and conditions mentioned, transmitted or attached to requests for quotations, orders, technical specifications or any other document issued unilaterally by the Purchaser will apply to any Purchase Agreement concluded between the Seller and the Buyer. Such provisions will be considered null and void unless they are expressly accepted in writing by the Seller.

d) All contracts of sale of the Seller’s Products, irrespective of how they are executed, shall be deemed governed by these Terms and Conditions which shall be incorporated therein without the need that there is an express reference to them at the conclusion of each individual transaction.

e) The Seller reserves the right to modify, supplement or change these General Terms and Conditions of Sale, attaching any such changes to the offers, order confirmations or to any other correspondence or documents forwarded in writing to the Purchaser.

f) These General Terms and Conditions and any changes thereto as per the preceding paragraph shall be returned duly signed by the Purchaser together with the first order.

g) In the event of any discrepancy between the provisions in these General Terms and Conditions and those indicated in an Order, the terms indicated in these General Terms and Conditions shall prevail over those in the Order.

2) Offers and Orders. Conclusion of the Purchase Agreement

a) The offers made by the Seller are not to be considered binding, in particular with reference to the quantities, prices and delivery terms.

b) The purchase agreement between the Seller and the Buyer is deemed concluded when the Buyer receives written confirmation of its order from the Seller. This written confirmation may also be sent via e-mail.

c) No order shall be binding unless, and until, it is accepted by the Seller. Orders placed by the Purchaser are not considered accepted until they have been confirmed in writing by the Seller. If the Seller does not provide written confirmation of an order negotiated verbally, the issuance of the invoice by the Seller or the execution of the order by the Seller will be deemed as confirmation thereof.

d) Any changes to orders made verbally or by telephone must be confirmed in writing by the Purchaser. Conversely, the Seller assumes no responsibility with regard to any errors or possible misunderstandings.

3) Products and Documentation

a) Any information or data on the characteristics and/or specifications of the Products contained in catalogues, price lists, brochures, websites or other similar documents are for illustrative purposes only and are not binding on the Seller if they are not expressly mentioned in the contract of sale.

b) The Seller reserves the right to make any changes to the Products, which may become necessary or appropriate, without altering the essential characteristics of the Products.

4) Prices and Payment Terms

a) The Product Prices are exclusive of VAT, which must be settled at the time of payment. The prices, which are deemed to refer to the product with packaging, are calculated in Euro unless expressly agreed otherwise and in writing between the parties.

b) Taxes, levies, shipping, insurance, installation, end-user training, after-sales service are all items not included in the prices indicated in the price list and must be quoted separately.

c) The prices valid at the time of the offer will be subject to periodic changes at the discretion of the Seller.

d) The payment terms shall be set out in the order confirmation. The payment is deemed made when the sum is at the disposal of the Seller at its bank in Italy. Any banking fees or charges payable with respect to the payment of the Price shall be the exclusive responsibility of the Purchaser.

e) In addition to the other actions permitted by the applicable law or by the General Terms and Conditions of Sale, the Seller reserves the right to apply arrears interest for late payment as stated in Italian Legislative Decree No. 231/2002, with effect from the date on which the sum became due for payment and up to the actual date of payment.

f) In the event that the Purchaser does not make payment according to the terms and procedures indicated by the Seller or in the event of enforcement procedures against the Purchaser or when bankruptcy procedures have been brought, the Seller has the right at its own discretion, to demand immediate payment. Furthermore the Seller can in such cases request advance payments or a guarantee deposit.

g) The Purchaser has absolutely no right to suspend payment or make any offsetting, withholding or reduction without the written approval of the Seller except in the event that its request to do so has been definitively and judicially accepted.

5) Delivery procedures

a) Unless otherwise agreed between the Parties, all the Products will be delivered by the Seller EX WORKS according to the delivery times indicated in the order confirmation. The term “EX WORKS” will be interpreted in accordance with the INCOTERMS of the International Chamber of Commerce in force on the date of conclusion of the sales contract.

b) The delivery terms are not deemed essential. The Seller shall not be liable in any way for any loss, damage, charges, costs and expenses of any kind caused directly or indirectly by any delay in delivery of any Product to the Purchaser.

c) The Seller reserves the right to make partial deliveries, where possible.

6) Reservation of Title

a) The products will remain the property of the Seller until the Buyer has paid the price in full.

b) However, the Buyer shall assume all risks related to the Products from the date of their delivery pursuant to Art. 5.

7) Packaging

The Seller undertakes to package the Products in an appropriate manner and in accordance with the packaging standards currently used in the reference sector and in such a manner that the Products may be handled, transported and delivered in safe conditions without incurring any damage during transport.

8) Acceptance of the Products and reporting any defects

a) Upon taking delivery of the Products, the Purchaser must immediately:

(i) verify the quantities and packaging of the Products and record any objections on the delivery note;

(ii) carry out a check on the conformity of the Products with respect to what is indicated in the order confirmation and record any differences in the delivery note.

b) If any defects relating to the condition of the packing, to the quantity, number or exterior characteristics of the Products (apparent defects) are reported, the Purchaser shall comply with the following procedures and terms:

(i) the notification must be made within and no later than eight working days from the time the Purchaser takes delivery of the Products;

If the complaint relates to a defect which remained hidden (latent defect) despite the initial inspection, the complaint must be made at the earliest possible time within eight days from the date on which the defect was discovered and, in any case, the report can no longer be made when 12 months have elapsed since taking delivery of the Products.

(ii) the detailed notification must be sent to the Seller in writing within the terms indicated above.

c) The notification must clearly specify the type and amount of the alleged defects;

(i) the Purchaser agrees to make the disputed Products available for inspection; this inspection will be carried out by the Seller or by an expert appointed by the Seller.

d) No complaint with respect to the quantity, quality, type and packaging of the Products may be made except by means of the notification written on the delivery note, in accordance with the procedure indicated above.

e) If the Seller deems that the defect reported by the Buyer actually exists, the Seller shall, where possible, see to eliminating the defect within thirty days from the report being made. Conversely, the Buyer will be entitled to ask for the rescission of the contract and the restitution of the price paid.

f) Any Product for which no complaint has been raised in accordance with the procedures and terms indicated above, shall be considered approved and accepted by the Purchaser.

9) Warranty of good operation

a) The warranty can be provided according to various procedures established in the order confirmation.

1) The Seller undertakes to remedy any Product malfunctions that have occurred within twelve months after the delivery of the Product to the Buyer;

2) The Seller undertakes at its own expense to send the Buyer the necessary spare parts to remedy any of the Product malfunctions that have occurred within twelve months after the delivery of the Product to the Buyer; the presumably defective parts must be returned to the Seller to allow the relevant checks to be made. The labour costs for fitting these spare parts are excluded;

3) As an alternative to the remedies referred to in points 1) and 2), no warranty shall be provided but the Seller shall grant a flat rate discount on the invoice.

In any case, any defect of conformity must be notified and demonstrated to the Seller promptly and in writing within eight days of its discovery but not beyond the expiry of the aforesaid warranty.

10) Non-existence of assurances regarding compliance with any regulations other than those in force in the EU

a) The Seller represents and warrants that the Products will conform to European Union (EU) regulations, to the extent that regulations that may be applicable to such Products, actually exist.

b) In contrast, the Seller provides no assurance as to the compliance of such Products with regulations including, but not limited thereto, those relating to safety, which may be in force in the Purchaser's country, if the registered office of the Purchaser is in a country outside the EU, or in any country that does not belong to the EU.

11) Terms and limitations to the operability of the Warranties

(a) The Seller warrants that the Products are free from defects and conform to the technical specifications declared by the Seller. The Seller does not warrant that the Goods conform to particular technical specifications or characteristics or that they are suitable for particular uses except to the extent that such characteristics have been expressly agreed by the Parties or are in documents referred to by the contract.

b) The Seller warrants the Purchaser full ownership of the Product and that there are no constraints, or real or personal securities or third party rights attached to them.

c) The warranty applies only to products used for applications consistent with the specifications declared by the Seller; any improper use is to be considered prohibited.

d) The Seller makes no warranty and accepts no liability, if the Buyer is not in good standing as regards payments; if the Products have been stored, used or maintained in a manner not in accordance with the instructions contained in the instructions for use, installation, cleaning and maintenance or, nevertheless, in any way that is negligent, reckless or unskilled; if the Products have been modified or tampered with, or have been used for purposes other than their normal intended use, as well as in all cases of damage arising from actions by the Customer, the end user or persons related to them or by third parties in general, whose actions the Seller is not liable for.

12) Limitation and exclusion of Liability

a) Except in cases of justified complaints filed in accordance with the provisions in the preceding paragraphs 8 and 9, which only provide for remedies available to the Buyer, there is no further warranty or liability provided by law. Except in cases of wilful misconduct or gross negligence by the Seller, any other contractual or non-contractual or other liability of the Seller for direct and/or indirect damages of any kind is expressly excluded, regardless of how it originated from the Products supplied and/or by their resale.

b) The Seller will do everything in its power to deliver the Products within the agreed terms pursuant to Paragraph 5, but under no circumstances shall the Seller be liable for damages caused directly or indirectly by the delayed execution of a contract or delayed delivery of the Products.

c) The catalogues, price lists or other promotional material of the Seller are for illustrative purposes only of the type of Products and prices, and the information contained therein are not binding for the Seller. The Seller assumes no responsibility for any errors or omissions contained in its price lists or promotional material.

13) Termination clause

a) Subject to the provisions in Art. 4, non-payment or even partial non-payment by the Purchaser shall entitle the Seller to terminate the purchase agreement making use of this clause and the corresponding obligation of the Buyer to immediately return the goods sold, without prejudice to the right of the Seller to demand compensation for further damages.

14) Right of withdrawal

a) The Seller may withdraw from the Purchase Agreement at any time up to the fulfilment of its services. In this case the Seller shall indemnify the Buyer for any costs and expenses already incurred as long as they are duly documented. The Seller shall not be liable to pay compensation for any damages.

15) Force majeure

a) Either Party may suspend the execution of its contractual obligations when such execution becomes impossible or unreasonably burdensome due to an unpredictable occurrence independent from its will such as, by way of example but not limited thereto, strikes, boycotts, lockouts, fire, war, civil war, riots and revolutions, requisitions, embargoes, energy interruptions, delays in the delivery of components or raw materials, computer viruses.

b) A party burdened by such an event which desires to make use of the suspension shall immediately notify the other party of the event, and also of its termination.

c) Should the suspension due to force majeure last for more than six weeks, either party shall have the right to terminate the contract of sale.

16) Applicable law.

a) These General Terms and Conditions of Sale and all contracts entered into by the Seller with a Purchaser which is not of Italian nationality or which does not have its registered office in Italy, are deemed regulated by the United Nations Convention on the International Sale of Goods (Vienna 11.04.1980 ) and, if this is not applicable, by Italian law.

b) In the event of buyers of Italian nationality or those which have their registered office or representative office in Italy, these General Terms and Conditions of Sale and all contracts entered into by the Seller with the Purchaser will be governed exclusively by Italian law.

17) Jurisdiction and Competent Court

a) If the purchaser is established in an EU country, any dispute arising between the parties as a result of the interpretation, validity or execution of these General Terms and Conditions of Sale and related contracts will be referred to the jurisdiction of Italy and to the exclusive jurisdiction of the Court of Vercelli (VC), Italy.

18) Arbitration clause

b) If the Purchaser is established in a non-EU country, any dispute shall be settled finally through arbitration with a sole arbitrator, appointed in accordance with the Rules of the International Chamber of Commerce. The arbitration shall be based in Milan. The language of the arbitration shall be Italian.

c) If the Purchaser has its registered office in the Republic of China and/or Hong Kong any dispute will be settled through arbitration of CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commission) appointed in accordance with the Rules of the CIETAC itself. The arbitration shall be based in Shanghai. The language of the arbitration shall be English.

19) Final Provisions

(a) The invalidity, in whole or in part, of individual provisions in these General Terms and Conditions of Sale shall not affect the validity of the remaining provisions.

(b) These General Terms and Conditions of Sale are drawn up in two languages: Italian and English. In case of doubts of interpretation, the Italian version shall prevail.

20) Privacy

a) If, by virtue of this Agreement, the Parties become aware of any personal data, they undertake to comply with the provisions of EU Regulation 2016/679 and of the Italian law (Legislative Decree No. 196 of 30/06/2003 ) in relation to the processing thereof.

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_ga_* : pour stocker et compter les pages vues, statistiques, 1 an
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Droits de l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits en référence aux Données traitées par le Titulaire.

En particulier, l'Utilisateur a le droit de :

  • révoquer son consentement à tout moment. L'Utilisateur peut révoquer son consentement au traitement de ses Données Personnelles précédemment exprimé.

  • s'opposer au traitement de ses Données. L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses Données lorsque celui-ci est effectué sur une base juridique autre que le consentement. De plus amples détails sur le droit d'opposition sont indiqués dans la section ci-dessous.

  • accéder à ses Données. L'Utilisateur a le droit d'obtenir des informations sur les Données traitées par le Responsable, sur certains aspects du traitement et de recevoir une copie des Données traitées.

  • vérifier et demander la rectification. L'Utilisateur peut vérifier l'exactitude de ses Données et demander sa mise à jour ou sa correction.

  • obtenir la limitation du traitement. Lorsque certaines conditions sont remplies, l'Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données. Dans ce cas, le Responsable ne traitera pas les Données à d'autres fins que leur conservation.

  • obtenir l'annulation ou la suppression de ses Données Personnelles. Lorsque certaines conditions sont remplies, l'Utilisateur peut demander la suppression de ses Données par le Responsable.

  • recevoir ses Données ou les faire transférer à un autre titulaire. L’Utilisateur a le droit de recevoir ses Données dans un format structuré, communément utilisé et lisible par un dispositif automatique et, lorsque cela est techniquement possible, d’obtenir le transfert sans entrave à un autre responsable. Cette disposition est applicable lorsque les Données sont traitées avec des outils automatisés et que le traitement est basé sur le consentement de l'Utilisateur, sur un contrat dont l'Utilisateur fait partie ou sur des mesures contractuelles liées à celui-ci.

  • déposer une plainte. L'Utilisateur peut déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles compétente ou agir en justice.

 

Détails sur le droit d’opposition

Lorsque les Données Personnelles sont traitées dans l'intérêt public, dans l'exercice des pouvoirs publics dont le Responsable est chargé ou pour poursuivre un intérêt légitime du Responsable, les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière.

Nous rappelons aux Utilisateurs que, si leurs Données sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s’opposer au traitement sans fournir de raisons. Pour savoir si le Responsable traite des données à des fins de marketing direct, les Utilisateurs peuvent consulter les sections respectives de ce document.

 

Comment exercer les droits

Pour exercer les droits de l'Utilisateur, les Utilisateurs peuvent adresser une demande aux coordonnées du Responsable indiquées dans ce document. Les demandes sont déposées gratuitement et traitées par le Responsable dans les meilleurs délais, dans tous les cas dans un délai d'un mois.

 

Informations supplémentaires sur le traitement

Défense en justice

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être utilisées par le Responsable en justice ou dans les étapes préparatoires à son éventuelle instauration pour la défense contre les abus dans l'utilisation de cette Application ou des Services connexes de la part de l'utilisateur.

L'Utilisateur déclare être conscient que le Responsable pourrait être obligé de révéler les Données sur ordre des autorités publiques.

 

Informations spécifiques

À la demande de l'Utilisateur, en plus des informations contenues dans cette politique de confidentialité, cette Application pourrait fournir à l'Utilisateur des informations supplémentaires et contextuelles concernant des Services spécifiques ou la collecte et le traitement de Données Personnelles.

 

Log de système et maintenance

Pour des besoins liés au fonctionnement et à la maintenance, cette Application et tous les éventuels services tiers utilisés par celle-ci pourraient collecter des Logs de système, c’est-à-dire des fichiers qui enregistrent les interactions et qui peuvent également contenir des Données Personnelles, telles que l'adresse IP de l'Utilisateur.

 

Informations non contenues dans cette politique

De plus amples informations concernant le traitement des Données Personnelles pourront être demandées à tout moment au Responsable du Traitement en utilisant les coordonnées de contact.

 

Réponse aux requêtes « Do Not Track » [Ne Pas Suivre]

Cette Application ne prend pas en charge les requêtes « Do Not Track » [Ne Pas Suivre].

Pour découvrir si les éventuels services tiers utilisés les prennent en charge, l'Utilisateur est invité à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

 

Modifications à cette politique de confidentialité

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment en informant les Utilisateurs sur cette page et, si possible, sur cette Application et, si cela est techniquement et légalement possible, en envoyant un avis aux Utilisateurs à travers les coordonnées de contact en possession du Responsable. Par conséquent, veuillez consulter cette page régulièrement, en vous référant à la date de dernière modification indiquée en bas.

Si les modifications concernent des traitements basés juridiquement sur le consentement, le Responsable recueillera à nouveau le consentement de l'Utilisateur, si nécessaire.

 

Informations sur cette politique de confidentialité

Le Responsable du Traitement des Données est responsable de cette politique de confidentialité.

 

Définitions et références légales

Données personnelles (ou Données)

Constitue une donnée personnelle toute information qui, directement ou indirectement, également en relation avec toute autre information, y compris un numéro d'identification personnel, rend une personne physique identifiée ou identifiable.


Données d’Utilisation

Ces informations sont collectées automatiquement à travers cette Application (également à partir d'applications de tiers intégrées à cette Application), notamment : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l'Utilisateur qui se connecte à cette Application, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier), l'heure de la requête, la méthode utilisée pour transmettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenue en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.), le pays d'origine, les caractéristiques du navigateur et du système d'exploitation utilisés par le visiteur, les différentes connotations temporelles de la visite (par exemple le temps passé sur chaque page) et les détails de l'itinéraire suivi dans l'Application, avec une référence particulière à la suite des pages consultées, aux paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'Utilisateur.

 

Utilisateur

L’individu qui utilise cette Application qui, sauf indication contraire, coïncide avec la Personne intéressée.

 

Personne Concernée

La personne physique à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

 

Sous-traitant du Traitement (ou Sous-traitant)

La personne physique, juridique, l'administration publique ou tout autre organisme qui traite des données personnelles au nom du Responsable, comme indiqué dans cette politique de confidentialité.

 

Responsable du Traitement (ou Responsable)

La personne physique ou juridique, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou avec autrui, détermine les fins et les moyens du traitement des données personnelles et les outils utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant le fonctionnement et l’utilisation de cette Application. Le Responsable du Traitement, sauf indication contraire, est le propriétaire de cette Application.

 

Cette Application

L'outil matériel ou logiciel au moyen duquel les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées.

 

Service

Le Service fourni par cette Application tel que défini dans les termes correspondants (si présents) sur ce site/cette application.

 

Union Européenne (ou UE)

Sauf indication contraire, toute référence à l'Union Européenne contenue dans ce document s’étend à tous les États membres actuels de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen.

 

Cookie

Petite partie de données conservée dans l'appareil de l'Utilisateur.

 

Références légales

Cette note d’information sur la confidentialité est rédigée sur la base de plusieurs règlements législatifs, y compris des art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679.

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Dernière modification : 02/07/2024